Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre détermine les règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants : 1° Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 2° L'inspection générale de l'environnement et du développement durable ; 3° Le Contrôle général économique et financier ; 4° L'Inspection générale de l'administration ; 5° L'Inspection générale des affaires culturelles ; 6° L'Inspection générale des affaires sociales ; 7° L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 8° L'Inspection générale des finances ; 9° L'Inspection générale de la justice, pour les emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-1