Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Publicité des créations et vacances d'emplois
Art. 2
2 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute création ou vacance d'un des emplois relevant de l'un des services mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié. L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles et des expertises attendues. Il précise les références de la charte de déontologie du service concerné. Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération. Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement. Les candidatures doivent être transmises à l'autorité de recrutement dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours. L'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-2