Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle
Art. 3
3 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-3