Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000047067856#art-1