Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication. II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045342924#art-4