Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045342980#art-2