Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 1
1 / 53En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045343386#art-1