Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 18
18 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045343386#art-18