Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 49
49 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000045343386#art-49