Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045343597#art-1