Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 42
42 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-42