Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 54
54 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010
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Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-54