Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 55
55 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-55