Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 56
56 / 60En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-56