Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R571-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1
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Prolegi/LEGITEXT000045353472#art-3