Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité. Le cas échéant, le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française seront informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.
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Prolegi/LEGITEXT000045359853#art-2