Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000045359853#art-3