Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.
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Prolegi/LEGITEXT000045360343#art-4