Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du bénéfice du régime d'aide, à l'exception des bénéficiaires finaux qui sont en difficulté du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000045360343#art-5