Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000045366680#art-3