Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022, entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000045384299#art-1