Art. 15
Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 31 mars 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 31 mars 2003
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legi/LEGITEXT000045384124#art-15