Chapitre Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Art. 5
6 / 20En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président. Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.
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Prolegi/LEGITEXT000045384124#art-5