Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045398900#art-5