Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045038974#art-3