Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée instituée par l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est dénommée « commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur ». Elle est composée de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, désignés selon les modalités fixées par l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000045407692#art-1