Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-2, Art. R2124-41 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-56-1
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Prolegi/LEGITEXT000045413909#art-6