Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000045414096#art-6