Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 18 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales, Art. 36-1
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Prolegi/LEGITEXT000045414413#art-2