Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-5, Art. R5423-14, Art. R5426-11, Art. R5426-17-1, Art. R5426-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5411-18, Art. R5412-8 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire , Art. R5312-47, Art. R5312-48 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Contestations
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Prolegi/LEGITEXT000045414537#art-5