Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3 -Code des transports Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4 III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000045443719#art-7