Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le département des Yvelines. Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000045445572#art-4