Chapitre Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion›Sect. Section 4 : La diffusion des enregistrements
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-13