Chapitre Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la formation de jugement peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-18