Chapitre Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion›Sect. Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente
Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant des audiences judiciaires, l'autorité appelée à statuer sur la demande sollicite l'avis préalable du ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-4