Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies
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legi/LEGITEXT000045458626#art-2