Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle. L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047064984#art-1