Chapitre Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'autorité sont : - les subventions de toute nature ; - les ressources propres ; - toutes autres recettes prévues par les lois et règlements.
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