Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président, , , , , Sct. Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, , , , Sct. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable, , , , , , , , , , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-13