Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-2