Chapitre Chapitre II : Les services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 3 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de l'autorité est constitué de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires issus des assemblées parlementaires, et de magistrats en position d'activité, détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet. Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er-2. Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions de l'autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000045464846#art-7