Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045464687#art-3