Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045480679#art-1