Chapitre Chapitre Ier : Création et classement des emplois
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-1