Chapitre Chapitre III : Conditions d'emploi
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-15