Chapitre Chapitre Ier : Création et classement des emplois
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé à : 1° Deux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant des groupes II et III ; 2° Trois emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant du groupe I.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-6