Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B. Pour être nommés, les fonctionnaires doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-8