Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation : - le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 ; - l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000045490828#art-4