Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er décembre 2023, les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons. Les services accomplis dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs ainsi que dans les grades de ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000045513881#art-3