Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er décembre 2023, les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 4, peuvent sur leur demande expresse : 1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, selon les modalités prévues à l'article 3 ; 2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 3 ; 3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer selon les modalités prévues au 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000045513881#art-5